1.Objet

Nathalie Minel Assistante, est une entreprise de Prestations de Services de secrétariat juridique. Les Conditions Générales de Vente ci-après sont applicables à toutes les demandes de prestations de secrétariat juridique qui sont passées auprès de Nathalie Minel, domiciliée 27 rue Saint Gilles 44190 CLISSON, assistante juridique indépendante.

Les conditions générales de prestations de service (ci-après, les « CGV ») régissent les relations commerciales entre Madame Nathalie Minel, assistante, le « Prestataire » et le Client (ensemble, « Les Parties »).

Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de secrétariat juridique passées auprès de l’Entreprise Individuelle Nathalie Minel, micro-entrepreneure, enregistrée sous le n° SIRET : 93176880800012.

2.Modalité d’exécution

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit entre les deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. 

Les présentes CGV auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvées par le client, après acceptation du devis présenté (daté et signé avec la mention « bon pour accord »).

3.Obligations et engagements

 A.Obligations et engagements du Prestataire

la prestation sera effectuée au domicile du Prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Nathalie Minel, assistante juridique indépendante, s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du Client toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.

Le Prestataire s’engage également à informer sans délai le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

Une fois la mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.

B.Obligations et engagements du Client

Le Client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par le Prestataire. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont le Prestataire aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.

Le Client s’engage à régler au Prestataire aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu selon la facture.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par le Prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le Prestataire par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.

C.Durée des contrats de prestation de services

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

Pour les prestations régulières, les présents contrats de prestation de services sont fixés pour une durée indéterminée. Ces contrats sont résiliables par demande écrite de l’une ou l’autre partie, sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition pour le Client que toutes les prestations effectuées aient été réglées au Prestataire.

4.Modalités d’exécution et délais de réalisation

Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin les prestations commandées.

De son côté, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie.

Dans le cadre des prestations à distance (télétravail), les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur une plateforme permettant l’accès à distance des données (One Drive par exemple, ou toute autre plateforme du client), ou envoyé par mail ou par courrier postal.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon le tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.

L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le Prestataire en cours de réalisation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

5.Tarifs

Les tarifs des prestations réalisées par le Prestataire sont indiqués en euro. Ils sont appliqués à l’heure.

Pour les prestations à distance :

• 28€/h
• 100€ la demi-journée (4h à 25€/h)
• 176€ la journée (8h à 22€/h)

Pour les prestations sur site :

• 35€/h

Un devis sur mesure est systématiquement proposé au Client.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne remplace nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les prestations du Prestataire ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI).

6.Modalités de paiement

Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou tous les 15 jours pour les prestations régulières. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue à réception de chaque facture par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Nathalie Minel ». Le règlement en espèces est accepté.

Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences seront à la charge exclusive du Client.

7.Remises et majorations

Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Nathalie Minel et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 heures, sera majorée de 25 % et de 50 % si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er janvier.

8.Droit de rétractation et résiliation

Si le Client souhaite annuler une prestation ponctuelle pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Nathalie Minel, par écrit à l’adresse mail suivante : nathalie.minel.assistante@gmail.com, dans les sept (7) jours suivant la signature dudit devis et avant le début de l’exécution de la prestation par le Prestataire. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client par écrit au Prestataire.

Pour les prestations régulières, le Prestataire ou le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.

9.Responsabilité et cas de force majeure

Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches commandées.

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et tous autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus, notamment pour les supports informatiques, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, déchargeant en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.

Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, en assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ces textes, images ou documents qui lui sont confiés par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un vas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil. Le Prestataire, s’il est affecté par un cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat sont suspendues.

10.Clause de confidentialité

Nathalie Minel, assistante juridique indépendante, est soumise au secret professionnel et s’engage à ce titre à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le Client ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution de la prestation.

11.Indépendance

L’exécution des prestations soumise aux présentes CGV n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilité à engager ou lier l’autre.

12.Droit applicable

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable pour la résolution d’un éventuel litige.

Tout litige découlant des présentes CGV et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.